Conditions générales de vente
1. Objet
Les conditions générales de vente sont applicables entre le Client et le Prestataire pour l’ensemble des produits vendus/loués et des prestations de conseil et services fournies entre les parties. Les conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui reconnait en avoir une parfaite connaissance. Par conséquence, le fait de recourir aux produits et prestations fournis par le Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ses conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire. Les conditions générales de vente complétées d’un ou plusieurs devis et éventuellement de document d’informations complémentaires formalisent les termes de la relation contractuelle entre les parties en un document unique ci-après dénommé le « Contrat ».
2. Nature des produits et prestations
Le Prestataire a pour activité le conseil, la vente, la location des produits et l’entretien également selon l besoin du client.
Pour réaliser les missions qui lui sont confiées par le Client, le Prestataire fournit des produits et services et d’autre part peut être amené à confier à ses partenaires certaines missions dont ils ont l’expertise.
3. Conditions financières
3.1 Tarification, facturation et conditions de règlement
La tarification, la facturation et le paiement des différentes prestations et/ou abonnements interviendront selon les modalités définies dans le(s) devis signé(s) par le Client.
3.2 Révision des tarifs
Les prix sont susceptibles de faire l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalités à la date anniversaire du contrat.
3.3 Intérêts de retard
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêt pour un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, de sa date d’échéance jusqu’à son complet paiement.
3.4 Suspension de services
En outre, le Prestataire pourra 30 (trente) jours après la date d’échéance de la facture impayée, suspendre les services souscrits dans le contrat jusqu’à la régularisation par le Client des sommes dues au titre des services réalisés.
4. Clause de réserve de propriété
Le prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
5. Prise d’effet et durée du contrat
Le contrat prend effet dès l’acception par le client du devis. La durée et les éventuelles conditions de renouvellement du contrat seront stipulées dans le devis.
6. Non-débauchage et non-sollicitation du personnel & des sous-traitants
Chacune des parties s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur ou sous-traitant présent ou futur du Prestataire. La clause vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur ou sous-traitant en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur ou du sous-traitant. La clause prend effet à compter du début du contrat, pendant toute l’exécution du contrat, et pendant une durée d’un (1) an après l’expiration du contrat.
7. Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit français. Pour tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution du contrat et de ses annexes, le tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire sera seul compétent.
Conditions générales de Ventes d’OXXYGENE.
